Appréciation du Risque de confusion / Opposition
Le titulaire de la marque « Joy sportswear » a pu s’opposer valablement à la demande d’enregistrement d’une marque « J and Joy » désignant également des vêtements. Le Tribunal de l’UE a retenu le risque de confusion entre les deux signes bien que l’élément commun « Joy » fut placé à la fin du signe postérieur, le mot « sportswear » étant négligeable, car descriptif.
Tribunal UE 29 mars 2017.
Appréciation du Risque de confusion / Contrefaçon
Marque française « P.A.P De Particulier à Particulier » et marque européenne « PAP » c/ site internet « papauto.com Petites Annonces Automobiles » nom de domaine « papauto.com ».
La Cour d’Appel avait rejeté le risque de confusion au motif que « si la présence commune du terme « pap », constitutif de la marque revendiquée, apparaît par sa position d’attaque comme un facteur de rapprochement entre les signes en cause », cela est neutralisé par le fait que « le signe« pap » serait susceptible de constituer l’acronyme de nombreuses expressions comme « pression artérielle pulmonaire », « Pointe à Pitre», etc.
La Cour de cassation censure cette décision et rappelle que le « caractère distinctif d’un signe s’apprécie par rapport aux produits et services concernés par l’enregistrement » et non en général. Elle rappelle également qu’il y avait lieu de « rechercher si la faible similitude entre les signes n’était pas compensée par la similitude ou la complémentarité existant entre les services désignés ».
Cass.Com 25 janvier 2017
Risque de déchéance. Dégénérescence du fait de l’usage par les médias d’une marque enregistrée
Le propriétaire d’une marque risque de perdre son droit sur le signe si, de son fait, la marque devient « la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ».
Ainsi, la Presse reçoit de nombreuses mises en demeure de ne pas utiliser tel ou tel signe verbal de la part des propriétaires soucieux de se prémunir contre la dégénérescence de leur marque.
La frontière a été tracée cette année par la Cour de Cassation qui ne considère fautif que l’usage d’une marque par un média lorsqu’il est employé pour désigner les produits ou services qu’elle vise, risquant d’en faire la désignation générique desdits produits ou services.
Au contraire, l’usage par un hebdomadaire, du terme « Meccano » employé à titre métaphorique, pour « désigner des constructions scientifiques, politiques ou intellectuelles subtiles et compliquées » n’est pas fautif en ce qu’il n’est pas susceptible d’entrainer la dégénérescence de la marque, faute d’évoquer les jeux de construction visés.
Cass. Com 1er mars 2017.
Voir : Droit des marques
