À compter du 1er janvier 2020, le seuil au-dessus duquel un règlement intérieur est obligatoire passe de 20 à 50 salariés (Loi 2019-486 du 22-5-2019 art. 11 et 155).
Depuis le 27 décembre 2018, l’employeur peut interroger les services de l’inspection du travail pour vérifier la conformité des dispositions de son Règlement Intérieur au Code du Travail.
L’administration est tenue de répondre dans les 2 mois de la réception de la demande et la décision de conformité ou non conformité du Règlement Intérieur est opposable à l’administration.
Une sécurité apportée aux décisions, notamment sanctions disciplinaires, prises en application d’une clause du règlement intérieur préalablement validé par rescrit.
