Dommages intérêts « automatiques » pour manquement de l’employeur à certaines règles de durée du travail

En principe, un salarié qui allègue un préjudice à raison du manquement de l’employeur à ses obligations doit prouver l’existence de ce préjudice afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Cependant, la liste des exceptions à ce principe s’accroit :

1.- On savait déjà, depuis 2022, que le dépassement des durées maximales de travail ouvrait droit à dommages et intérêts sans que le salarié ait à démontrer un préjudice, la Cour de cassation estimant que ce manquement « cause nécessairement un préjudice » en cas de :

• dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail  (cass. soc. 26 janvier 2022 ; cass. soc. 14 décembre 2022).
• dépassement de la durée quotidienne maximale de travail (cass. soc. 11 mai 2023)
• dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit (cass. soc. 27 septembre 2023)

2.- Au cours de l’année 2024, la Cour de Cassation a, par deux décisions, complété sa jurisprudence statuant sur le non-respect d’autres dispositions relatives à la durée du travail.

Il découle désormais nécessairement un préjudice des manquements suivants :

• non-respect du repos quotidien (cass. soc. 7 février 2024)
• non-respect du temps de pause quotidien (cass. soc. 4 septembre 2024)

La réglementation relative à la durée maximale de travail et au repos minimum participent à l’objectif de garantie de la sécurité et la santé des travailleurs énoncée tant par les textes nationaux que par les textes européens.

3.- A noter que par trois décisions du 4 septembre 2024, la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un préjudice nécessaire (et donc des dommages et intérêts automatiques) dans 3 affaires :

Outre celle relative au non-respect du temps de pause quotidien (affaire n° 23-15944) elle a également jugé que causait nécessairement un préjudice :

• le manquement à l’obligation de suspendre toute prestation de travail pendant le congé de maternité  (n° 22-16129)
• le même manquement pendant un arrêt maladie (n° 23-15944). 

Si l'employeur sollicite l'exécution de tâches durant ces arrêts maternité ou maladie, cela cause nécessairement un préjudice indemnisable au salarié.

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