Médiation : L'essor des modes amiables dans la procédure civile au 1er sept 2025

Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 au 1er septembre 2025, la procédure civile française marque une étape importante vers une justice plus coopérative et davantage tournée vers l’amiable.

Parmi les nouveautés qui impactent la médiation, voici ce que nous pouvons retenir :

• Le principe de coopération entre le juge et les parties dans la détermination du mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire : le juge ne doit plus seulement trancher le litige, mais aussi orienter, proposer aux parties les modes amiables les plus appropriés : médiation/ conciliation/ audience de règlement amiable.

• Le principe de confidentialité des échanges verbaux et écrits au cours de la médiation ou de la conciliation (judiciaire ou conventionnelle), sauf accord contraire des parties et sous certaines autres réserves.

• L’ordonnance à double détente : le juge peut dans une même décision enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ou conciliateur (sous peine de sanction en cas de non-respect), tout en ordonnant la médiation ou conciliation si le médiateur recueille le consentement ultérieur des parties, ce qui simplifie le processus en évitant la multiplication des ordonnances judiciaires.

• La durée de la médiation judiciaire est portée à 5 mois pour la mission initiale, renouvelable une fois pour 3 mois supplémentaires.

• En cas de médiation ou conciliation, si l'affaire est retirée du rôle de la juridiction, le délai de péremption de l'instance est interrompu et un nouveau délai recommence à courir lorsque les parties ou le médiateur déclarent que la médiation est terminée, ce qui laisse vraiment le temps à l'amiable de se déployer.

• Il est possible de recourir à la médiation conventionnelle (ou conciliation) en dehors de toute instance ou en cours d’instance, avec demande de retrait temporaire du rôle de l’affaire pendant ce temps.

• Le Décret simplifie les conditions d’apposition de la formule exécutoire de l’acte constatant l’accord issu d’un mode amiable (médiation, conciliation, ou procédure participative) ainsi que celles visant son homologation par le juge pour revêtir force exécutoire.

En outre, signalons que l’audience de règlement amiable (ARA) du juge est généralisée devant toutes les juridictions, y compris en appel (à l’exception du conseil de prud’hommes). 

Le Décret comporte également des dispositions visant l'instruction conventionnelle de l'affaire par convention entre avocats de manière simplifiée ou formelle, étant précisé que même les conventions simplifiées ont pour effet d'interrompre les délais procéduraux.

À ce titre, les parties peuvent désigner conventionnellement un expert et s'il est désigné par convention entre avocats, son avis aura la même valeur qu'un rapport d'expertise judiciaire. L'expert est également autorisé à concilier les parties s'il est compétent en médiation.

Le décret du 18 juillet 2025 marque une mutation de la procédure civile : l’amiable n’est plus un simple supplément, mais une composante structurante de la résolution des litiges redonnant liberté et responsabilité aux parties. Les praticiens devront s'approprier ces mécanismes pour en tirer les bénéfices, notamment en termes de réduction des délais de justice.